Dernière mise à jour : 2 juillet 2026
86|L'utilisation du service Souvita (souvita.fr) implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
92|En créant un compte, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'intégralité des conditions
93|et les accepter.
94|Souvita est un service d'information, pas un service d'état civil.
100|1.1. Souvita croise les données du registre national des décès (INSEE) et de la presse quotidienne
102|régionale avec les communes et personnes que vous nous indiquez.
103|1.2. Souvita ne garantit pas :
105|- L'exhaustivité des décès détectés
106|- La rapidité de détection (délai INSEE : 30 à 45 jours)
107|- L'absence de faux positifs (homonymes)
108|- L'exactitude des données sources (INSEE, presse)
109|1.3. L'utilisateur est seul responsable de la vérification des informations reçues.
111|C'est le cœur de la protection juridique. À lire attentivement.
117|2.1 Absence de détection. Un décès peut ne pas être détecté pour les raisons suivantes,
119|sans que la responsabilité de Souvita puisse être engagée :
120|(a) Le décès n'a pas été déclaré à l'état civil dans les délais légaux
122|(b) Le décès n'a pas encore été intégré au fichier INSEE (délai normal : 30 à 45 jours)
123|(c) L'avis de décès n'a pas été publié dans la presse. Les familles ne sont pas
124|tenues de publier un avis. C'est une démarche volontaire et payante (100 à 300€).
125|Si aucun avis n'est publié, le décès ne pourra être détecté via la presse.
126|(d) L'avis a été publié dans un journal ou sur un site non couvert par Souvita
127|(e) Le défunt est décédé à l'étranger et le décès n'a pas été transcrit sur les
128|registres d'état civil français
129|(f) Le défunt est enregistré sous un nom d'usage, un pseudonyme, ou un nom différent
130|de celui communiqué par l'utilisateur
131|(g) L'avis est publié sous une orthographe différente (faute de frappe, accent,
132|inversion nom/prénom)
133|(h) Les données sources (INSEE, presse) comportent des erreurs, des omissions,
134|ou des incohérences
135|(i) Panne, maintenance programmée, ou indisponibilité temporaire du service
136|(j) Cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, cyberattaque,
137|panne de réseau étendue, décision gouvernementale)
138|(k) Le défunt a changé de commune de résidence et le décès est enregistré ailleurs
139|(l) Le défunt a changé de nom (mariage, divorce, adoption) sans que l'utilisateur
140|n'ait mis à jour les informations
141|(m) L'état civil comporte une erreur sur le nom, la date de naissance, ou le lieu
142|(n) L'INSEE a subi un retard de traitement exceptionnel (grève, incident informatique)
143|(o) Le décès est survenu dans un territoire non couvert (DOM-TOM non intégré,
144|collectivités d'outre-mer)
145|(p) L'utilisateur a fourni des informations incomplètes, inexactes, ou obsolètes
146|sur la personne suivie
147|(q) La personne suivie a fait l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle)
148|retardant la publication des informations
149|(r) L'avis de décès a été publié uniquement dans un journal papier (non numérisé)
150|2.2 Aucune garantie de résultat. Souvita ne garantit pas que vous serez alerté à temps
152|pour assister aux obsèques. Le délai de détection dépend de la source (INSEE : 30-45 jours,
153|presse : 24-48 heures) et de la date de publication de l'avis.
154|2.3 Aucune responsabilité pour les conséquences. Souvita ne pourra être tenu responsable :
156|- Du préjudice moral lié à un décès non détecté
157|- De l'impossibilité d'assister à des obsèques
158|- Des frais engagés en conséquence d'une alerte tardive ou absente
159|- Des dommages indirects, perte de chance, ou manque à gagner
160|- Des décisions prises sur la base d'une alerte erronée (faux positif)
161|2.4 Plafond de responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité financière
163|de Souvita est limitée au montant de l'abonnement payé par l'utilisateur au cours
164|des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf en cas de faute lourde ou
165|dolosive de l'éditeur.
166|3.1 Risque d'homonymie. La détection est basée sur le nom et le prénom. Deux personnes
172|portant le même nom dans la même commune peuvent générer une alerte erronée.
173|3.2 Score de confiance. Souvita attribue un score de confiance à chaque alerte :
175|- Date de naissance exacte → haute confiance
176|- Année approximative → confiance moyenne
177|- Nom et prénom seuls → faible confiance (risque d'homonyme)
178|3.3 Vérification utilisateur. L'utilisateur est invité à vérifier lui-même chaque alerte
180|avant d'en tirer des conclusions. Souvita fournit un lien vers la source originale
181|quand celle-ci est disponible.
182|4.1 Souvita utilise les sources suivantes, sans garantie d'exhaustivité :
188|- Fichier des personnes décédées (INSEE, data.gouv.fr)
189|- Presse quotidienne régionale et nationale
190|- Sites internet d'avis de décès accessibles publiquement
191|4.2 Souvita se réserve le droit de modifier les sources à tout moment, sans préavis,
193|notamment en cas d'indisponibilité technique ou de modification des conditions d'accès.
194|4.3 Les sources sont des tiers sur lesquels Souvita n'a aucun contrôle. Souvita ne peut
196|garantir l'exactitude des données fournies par ces tiers.
197|5.1 Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un an, renouvelables tacitement.
203|5.2 Le paiement s'effectue via Stripe. Souvita ne stocke aucune donnée bancaire.
205|5.3 L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation
207|prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata.
208|5.4 Période d'essai de 30 jours : aucun prélèvement pendant cette période. L'utilisateur
210|peut annuler sans frais avant la fin de l'essai.
211|6.1 Les données fournies par l'utilisateur (nom, prénom, date de naissance des personnes
217|suivies, adresse email) sont chiffrées au repos (AES-256).
218|6.2 Ces données sont utilisées exclusivement pour le croisement avec les sources de décès.
220|Elles ne sont jamais revendues, cédées, ni utilisées à d'autres fins.
221|6.3 Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression, de portabilité et d'opposition de ses données. Exercice :
contact@souvita.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de
la CNIL.
224|6.4 Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement. Elles sont supprimées
226|dans les 30 jours suivant la résiliation.
227|7.1 L'utilisateur s'engage à :
233|- Fournir des informations exactes sur les personnes suivies
234|- Ne pas utiliser le service à des fins illégales (harcèlement, surveillance illicite)
235|- Ne pas automatiser l'accès au service (scripts, robots)
236|- Ne pas revendre ou redistribuer les alertes reçues
237|7.2 L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.
239|Des informations erronées augmentent le risque de non-détection ou de faux positifs.
240|8.1 Le nom « Souvita », le logo, le design du site, et le code source sont la propriété
246|exclusive de l'éditeur.
247|8.2 Les données de décès issues de l'INSEE sont des données publiques, librement
249|réutilisables.
250|Souvita se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte :
256|Souvita se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur
267|est informé par email des modifications. La poursuite de l'utilisation du service
268|vaut acceptation des nouvelles CGU.
269|11.1 Service fourni « en l'état ». Souvita est fourni sans aucune garantie, expresse
275|ou implicite, y compris mais sans s'y limiter : garantie de qualité marchande,
276|d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, ou d'absence d'erreurs.
277|11.2 Souvita ne garantit pas que le service sera ininterrompu, ponctuel, sécurisé,
279|ou exempt d'erreurs.
280|12.1 L'utilisateur accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Souvita,
286|ses dirigeants, employés, et partenaires, contre toute réclamation, perte, dommage,
287|ou dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de :
288|(a) La violation des présentes CGU par l'utilisateur
289|(b) L'utilisation frauduleuse ou abusive du service
290|(c) Les informations inexactes fournies par l'utilisateur
291|(d) La violation des droits d'un tiers (vie privée, droit à l'image)
292|13.1 Souvita se réserve le droit d'interrompre temporairement le service pour des
298|opérations de maintenance, de mise à jour, ou d'amélioration. L'utilisateur
299|sera informé dans la mesure du possible.
300|13.2 Souvita ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une interruption
302|de service, quelle qu'en soit la cause ou la durée.
303|14.1 Le site Souvita peut contenir des liens vers des sites tiers (sources de décès,
309|journaux, INSEE). Souvita n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline
310|toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, ou leur exactitude.
311|15.1 Le fait pour Souvita de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur
317|aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de ce
318|manquement ou de tout autre manquement ultérieur.
319|16.1 Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par
325|un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur et la
326|disposition nulle sera remplacée par une disposition valide se rapprochant
327|le plus de l'intention initiale.
328|17.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.
334|17.2 Tentative de résolution amiable obligatoire. En cas de litige, les parties
336|s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
337|Cette tentative est un préalable obligatoire à toute saisine du tribunal.
338|17.3 À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours, tout litige relève de la
340|compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes, seul compétent,
341|même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
342|Éditeur :
348|HOLDING JARDIN
349|SARL au capital de 200 100 €
350|RCS Rennes 844 467 472 — N° de gestion 2021B01965
351|N° identification européen : EUID FR3501.844467472
352|Siège social : 10 Parc des Lizardais, 35390 Grand-Fougeray
353|Email : contact@souvita.fr
Représentant légal : Steve Jardin, Gérant
356|Hébergement : Hostinger Global Services — srv1756698.hstgr.cloud
357|Directeur de publication : Steve Jardin
358|